CGU - tootOtoor

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Conditions générales d’utilisation de la plateforme numérique tootOtoor ainsi que de tous ses services associés.

Version du 01 mai 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre :

L'association A l'entoor, dont le siège social est situé au 2, impasse du puis 58420 TACONNAY, FRANCE (contact[at]toototoor.org), exploitant le site internet www.toototoor.org, et les applications associées (notamment mobiles iOS, Android et Tablettes), ci-après désignée « tootOtoor »

D’une part,

Les utilisateurs de la plateforme internet accessible à l’adresse url www.toototoor.org ainsi que des applications associées (notamment mobiles), tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur profil sur ladite plateforme, ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,

D’autre part.

tootOtoor exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.toototoor.org, ainsi que les applications mobile (iOS, Android) du même nom, au moyen des technologies disponibles, et notamment de serveurs internet dédiés et d’applications mobiles, et permettant aux Membres de créer et de développer des communautés d’entraides de voisinage (Ci-après dénommé « Le Site »). Cette plateforme numérique offre au Membre un certain nombre de fonctionnalités (accès à un ou plusieurs réseaux d’échanges, fil d’actualité, partage et location d’objets, partage de compétences de services, messagerie, alertes, forum, conseils, outils de recherche…) dédiées au développement de communautés autour de soi et à l’animation de celles-ci (ci-après dénommées « LE SERVICE » ou « LES SERVICES »). En accédant aux SERVICES et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et tootOtoor.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Membre est autorisé à utiliser les SERVICES.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur et prennent effet à compter du jour de la souscription des SERVICES, soit l’acceptation par le Membre des Conditions d’Utilisation.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE

3.1- Le statut de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.

Le statut de membre est réservé aux personnes physiques.

Pour les personnes morales (ex. société de services, commerce, etc.), il est demandé, une fois inscrit en tant que personne physique, de créer un profil spécifique une fois connecté au SERVICE (dans la catégorie correspondante Ex. Commerce de proximité). Ce profil doit être créé par un Membre préalablement inscrit qui en aura pleine responsabilité, voir 3.3.

Pour les services publics et collectivités, il est possible de créer un profil de type « Mairie », voir 3.4

tootOtoor se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute inscription qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.

3.2- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au SERVICE

Afin de bénéficier du SERVICE, le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire »). En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant le Formulaire, le Membre garantit à tootOtoor avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique (email) effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du SERVICE, dans les conditions définies aux présentes. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives via les rubriques « Profil ». Le Membre est informé que tootOtoor pourra procéder au contrôle des Formulaires renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation. Dans l’hypothèse où Le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, tootOtoor sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son profil et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service. Dans l’hypothèse où Le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris tootOtoor ou toute société ayant un lien légal ave ctootOtoor, ou à l’utilisation du Service par un autre Membre, tootOtoor sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son profil, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service. tootOtoor n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

À ce jour, le SERVICE n’est ouvert qu’aux résidents domiciliés en France (y compris Dom Tom, Corse, et Monaco).

3.3. Accès & mot de passe

Chaque Membre recevra, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de l’accès au SERVICE. Dans cette hypothèse, le SERVICE ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au SERVICE. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son profil. Le Membre s’engage à informer tootOtoor immédiatement de toute utilisation non autorisée de son accès, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.toototoor.org. Si tootOtoor a des motifs légitimes de penser que la sécurité du SERVICE est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire de son accès afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique « Mon Profil ».

Dans l’hypothèse où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du SERVICE faite en conséquence. tootOtoor ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulé au présent article. tootOtoor se réserve le droit de désactiver l’accès et le profil du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son profil égale ou supérieure à trois (3) mois.

3.4. Validation d’adresses et de Profil

Passé un délai défini par tootOtoor, le SERVICE exigera du Membre de confirmer son adresse électronique (email), son adresse postale de domicile et son identité. Cette procédure est nécessaire afin de garantir des échanges en toute confiance sur le Site et l’ensemble de ses SERVICES. Plus d’informations en 4.2.

tootOtoor pourra être amené à demander au MEMBRE de valider d’autres adresses que celle de son domicile en fonction de l’usage et du paramétrage de ses autres réseaux sur tootOtoor.

3.5. Information sur la collecte et l'usage de vos données

Les données de nos utilisateurs ne font l'objet d'aucune revente ! Toutefois, lorsque vous utilisez notre application, vous devez accepter de nous fournir quelques informations permettant de vous identifier. Les informations que nous recueillons sont détenues par nous et utilisées telles que décrites dans la politique de confidentialité. Nous avons recours à fin d'analyse et de stockage aux services tiers suivants qui décrivent leurs règles de confidentialité :

Google Play Service (https://policies.google.com/privacy)
Google Analytics for Firebase (https://firebase.google.com/policies/analytics)
Firebase Crashlytics (https://firebase.google.com/support/privacy)

ARTICLE 4 - UTILISATION / EXPLOITATION DU SERVICE

4.1 Respect des règles d’usages

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1, le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités et des SERVICES. D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de tootOtoor ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, Le Membre s’engage, dans son utilisation des SERVICES, à respecter les règles suivantes :

Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
Utiliser le SERVICE de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par tootOtoor et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du SERVICE hors de son usage normal tel que défini aux présentes CGU ;
Ne pas surcharger le SERVICE de quelque façon que ce soit ;
Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le SERVICE ;
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le SERVICE et utiliser le SERVICE, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
S’engager à ne communiquer à tootOtoor et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à tootOtoor, ni aux tiers ;
S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
Ne pas utiliser le SERVICE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de tootOtoor ;
Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ; ne pas utiliser le SERVICE, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes, sans accord préalable et explicite de tootOtoor ;
S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau, au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de vendeurs à domicile indépendants, à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires ;
De participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau concurrent du SERVICE.
Respecter la CHARTE DU VIVRE ENSEMBLE SUR tootOtoor :
JE NE VENDS PAS
Il existe le Bon Coin ainsi qu'une multitude d'autres outils pour vendre. Ici on Donne, on Prête, on Emprunte et on Échange : vous avez peut-être des légumes dans votre jardin, des confitures, des livres, vous savez tricoter ou coudre ou dessiner, vous pouvez faire la lecture ou passer un coup de tondeuse...
JE SUIS MES ANNONCES et JE RÉPONDS AUX MESSAGES & COMMENTAIRES
Quand vous postez une Demande ou une Offre, si les notifications sont activées vous êtes alertés d'un nouveau commentaire ou d'un message privé. Pensez à RÉPONDRE (et à aller consulter régulièrement l'appli au cas où vos notifications seraient désactivées). Rien de pire que de poser une question ou de répondre à une annonce et de ne pas avoir de nouvelle...
JE SUPPRIME MES ANNONCES OBSOLÈTES
Vous avez trouvé réponse à votre annonce. Super ! Mais pensez à la supprimer. Ne la laissez pas traîner des semaines sans répondre aux éventuels commentaires qui peuvent continuer à être déposés (voir le tutO)
JE SUIS COURTOIS.E.
Une expression obsolète pour un concept qui nous l'espérons ne l'est pas.
Un bonjour, un merci sont toujours les bienvenus.
JE FAIS ATTENTION AUX AUTRES
tootOtoor est un espace ouvert à tou.tes. Nous n'avons pas à avoir les mêmes idées ni les mêmes conceptions du monde, mais dans la mesure du possible essayons de nous comprendre et de nous écouter. Pas de vie en commun sans respect des (idées des) autres. Dans le cas où ça devient compliqué, en bas à droite de chaque annonce il y a le menu avec les 3 points superposés pour bloquer un Local (ne plus voir ses annonces) et pour signaler un abus.
JE N'UTILISE PAS tootOtoor COMME TRIBUNE
Ce n'est un espace ni politique ni religieux et encore moins un défouloir.
JE RESPECTE LA LOI
Pas d'incitation à la haine, à la violence, au sexisme, au racisme, au meurtre... pas de harcèlement (non, c'est non), pas de pornographie ni de tout ce qui est interdit par la loi en terme de publication de contenus et d'images. Mais c'est tellement évident que ça mériterait de ne pas être mentionné...

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, tootOtoor se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement Le Contrat, de bloquer le(s) profils(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du SERVICE, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues ci-après. Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le SERVICE manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en bas de chaque page. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable. Enfin, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux SERVICES sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le Membre est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux du pays référent. Le cas échéant, le Membre devra s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. Dans cette hypothèse, le Membre devra s’inscrire (ou changer son profil avec son nouveau statut) sur le SERVICE en qualité de professionnel et se soumettre aux conditions particulières relatives aux professionnels exposées ci-après. En cas de doute sur son statut, le Membre s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de tootOtoor ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par le Membre.

4.2. Objets, échanges et Transactions interdit(e)s sur tootOtoor

Le Membre devra s’assurer que l’objet qu’il cherche à partager / prêter / louer est un produit autorisé par tootOtoor et dont la commercialisation est légale sur le territoire couvert. Le Membre doit être légalement propriétaire de l’objet ou être autorisé à le donner par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.

Sont notamment interdits :

– Copie ou de reproduction de toute sorte susceptible de constituer un acte de contrefaçon (passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle), notamment : appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque…

– Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse ;

– Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites ;

– Cosmétique, médicament, parapharmacie et plantes médicinales ou substances ayant ou non une vertu thérapeutique ou médicinale ;

– Contenu réservé aux adultes ;

– Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;

– Objets consignés ;

– Produits amincissants, compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux ;

– Jeux d’argent (loterie, paris…) ;

Le Membre devra s’assurer que la TRANSACTION qu’il propose (bénévolement ou contre rémunération) est autorisée par tootOtoor et légale sur le territoire couvert.

Sont notamment interdits :

– Toute activité illégale ;

– Intervention directe ou indirecte sur le corps et/ou l’esprit des personnes de quelque nature que ce soit et notamment sans que cette liste ne soit limitative : piercing, tatouage, hypnose, énergéticien, médecine conventionnelle ou alternative ;

– Activité spirituelle comme la voyance ;

– Jeux de hasard / jeux d’argent ;

– Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire autres que les projets proposés par les partenaires sélectionnés par tootOtoor ;

– Offres pouvant mener à des pratiques pornographiques, racistes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

tootOtoor est une plateforme positive, solidaire, humaniste et inclusive. Dans ce cadre sont interdits toutes formes de discrimination, d’attaque, d’insulte, d’humiliation, de harcèlement, de menace ou de diffamation dans les publications et réponses.
Ces listes sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Par ailleurs, l’équipe de modération de tootOtoor se garde le droit de supprimer tout contenu jugé comme inadapté, offensant, illégal, et ce même si celui-ci n’est pas listé ci-dessus.

4.3. Cas du service de Covoiturage et de mobilité partagée

Le Membre a la possibilité de proposer des trajets de covoiturage. Le Membre s’engage à être en totale conformité avec les lois en vigueur ainsi qu’avec l’ensemble des obligations encadrant la conduite sur le territoire concerné : assurance, contrôle technique, conformité aux normes techniques, etc.
Le covoiturage est un SERVICE gratuit.

ARTICLE 5 – TRANSACTIONNEL tootOtoor

5.1 Principe du transactionnel tootOtoor

Le Transactionnel tootOtoor n’est ouvert qu’aux Membres inscrits à la plateforme, ayant un profil validé.

Le transactionnel tootOtoor permet aux Membres validés d’échanger des objets, produits, compétences, ou services librement avec d’autres Membres, sous réserve des interdictions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation, notamment concernant les contenus et les produits interdits.

Un échange entre deux (2) Membres effectué via le SERVICE transactionnel tootOtoor est appelé « TRANSACTION ». Le Membre demandant une TRANSACTION est appelé « DEMANDEUR ». Le Membre offrant une TRANSACTION est appelé « OFFREUR ».

Le Membre OFFREUR peut être contacté par un Membre DEMANDEUR, et inversement, via le Site, sa messagerie, son interface, ou ses annonces. Les deux parties sont alors libres de discuter puis de définir les conditions pour effectuer la TRANSACTION via le système transactionnel tootOtoor.

Une TRANSACTION est gratuite.

Le DEMANDEUR s’engage à ne pas demander à l’OFFREUR des TRANSACTIONS payantes en dehors du processus prévu par tootOtoor .

Il est rappelé que tootOtoor et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre tootOtoor d’une part et le Membre d’autre part.

Le rôle de tootOtoor se limite à l’intermédiation entre des Membres DEMANDEUR et des Membres OFFREURS sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU. tootOtoor n’intervient en aucune manière dans les transactions entre DEMANDEURS et OFFREURS, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prêt, de don ou de TRANSACTION de services par l’intermédiaire du Site. tootOtoor n’est ni revendeur ni propriétaire des produits offerts au don par les Membres sur le Site, n’entre jamais en possession des produits mis en don, n’en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions d’Utilisation, tootOtoor n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité). tootOtoor n’a donc aucun contrôle sur les produits et ne peut en particulier garantir que le Produit de l’Offreur satisfera le Demandeur. De même, tootOtoor ne peut garantir au Membre OFFREUR que le Produit ne sera pas retourné ou que le don ne sera pas annulée par le Membre DEMANDEUR dans l’hypothèse où le membre OFFREUR agit à titre professionnel, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque membre, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales. A défaut d’une telle stipulation, tootOtoor ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du présent article.

L’acceptation de ces Conditions d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les données informatisées conservées par tootOtoor seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des dons intervenus entre les parties.

5.2 Engagements des parties

Le DEMANDEUR reconnaît que son acceptation de la TRANSACTION est faite en considération de la description de la TRANSACTION et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec l’OFFREUR qui a proposé la TRANSACTION aux conditions de celle-ci.

5.3 Modification des conditions d’une TRANSACTION

Toute modification ou prolongement d’une TRANSACTION devra faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendrai(en)t et affecterai(en)t les conditions d’exécution de la TRANSACTION, les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur la TRANSACTION. Ces nouvelles modalités devront être communiquées sur le Site tootOtoor.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourrait résilier, de plein droit, tout ou partie la TRANSACTION sans pénalité ou autres indemnités financières à sa charge, et dans la limite des délais d’annulation du SERVICE.

5.4. Description des objets, produits et services proposés via le Transactionnel tootOtoor

Chaque Membre OFFREUR s’engage à :

– Indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque offre (Objet, service, produit …) ;

– Fournir toutes les informations nécessaires de l’offre afin que le DEMANDEUR ne puisse pas être induit en erreur.

– Chaque OFFREUR est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de son offre , notamment le descriptif, les photos, les frais et délais d’expédition et de livraison le cas échéant, tootOtoor n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;

– Placer l’offre dans la catégorie appropriée, le Membre OFFREUR étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son offre, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de tootOtoor sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit, tootOtoor n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de la catégorie dont relève l’offre en question ;

– Respecter les exigences de qualité de service imposées par tootOtoor sur le Site, étant entendu que ces exigences sont celles déterminées par les usages ;

– Rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Membre DEMANDEUR et respectueux des délais convenus avec celui-ci.

5.5. Litiges entre Membres

Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise au service clientèle tootOtoor par lettre simple ou par e-mail ou par téléphone ou via le formulaire dédié.

tootOtoor n’a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Membres. tootOtoor fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres, et à leur seule demande. En aucun cas, la responsabilité de tootOtoor ne pourra être engagée sur ce fondement.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Membres à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction tootOtoor entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur / du membre DEMANDEUR ou le lieu d’exécution de la transaction.

5.6. Gestion des cautions en cas de prêt d’objets

Tout dépôt de garantie demandé ou caution, sous quelque forme que ce soit se fait en dehors de la plateforme et reste sous la responsabilité exclusive des Membres. Dans un tel cas les Membres devront d’eux-mêmes s’entendre sur le montant et les conditions de son versement puis de sa restitution.

Il est entendu que les SERVICES ne gèrent pas de cautions ni de dépôts de garantie.

ARTICLE 6 – ESPACES D’ÉCHANGE ET GROUPES

6.1 Espaces d’échange

Les SERVICES incluent des espaces de communication et d’échange, sous différentes appellations : messagerie, fil d’actualités, etc. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d’Utilisation.

Toutefois, dans l’hypothèse où tootOtoor serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur ces espaces, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu. Une attention sera notamment portée aux contenus de type multimédia : image, son et vidéo. Ceux-ci devront être conformes aux droits en vigueur, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

tootOtoor met à disposition des briques technologiques (aussi appelées API) et des accès plateformes à certains Partenaires sélectionnés. Ces API permettent aux Partenaires de s’interfacer avec le Site et ses services, afin de proposer des services de partage les plus aboutis possibles. Les échanges d’information peuvent être bilatéraux : tootOtoor vers Partenaire, et Partenaire vers tootOtoor . Certaines de ces briques permettent de connecter un Membre tootOtoor à un service Partenaire. Un contrat supplémentaire encadrant l’usage de ces briques et accès doit être mis en place entre la Société et le Partenaire avant toute exploitation de celles/ceux-ci.

7.1. Licence d’utilisation du Site et des SERVICES

tootOtoor accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser Le Site et les SERVICES, à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et des SERVICES (ci- après désignée « la Licence »). Toute autre exploitation ou utilisation du Site, des SERVICES, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence, sauf autorisation écrite et préalable de tootOtoor . En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans Le Site et/ou Le Service est strictement interdite au Membre.

7.2. Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture des SERVICES et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à tootOtoor une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site. Le Membre garantit à tootOtoor que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

tootOtoor n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ ou contenus fournis par les Membres. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers.

Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles qu’il a préalablement communiqué et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation qui relève de l’essence même du Site et du Service.

Aux seules fins d’exécution des SERVICES, le Membre autorise tootOtoor à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via Le Site, dans les conditions ci-après définies : tootOtoor est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture des SERVICES.

tootOtoor est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les SERVICES, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site. Cette autorisation a pour but de permettre à tootOtoor la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée des Conditions d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à tootOtoor cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en bas de chaque page.

7.3. Photographies

Il est autorisé aux Membres d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

– Enfants mineurs reconnaissables ;

– Logos (à l’exception des catégories d’annonces Emploi et Services) ;

– Lien vers un site internet ;

Représentations sans lien avec l’offre proposée.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU MEMBRE

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site, aux applications et à l’utilisation des SERVICES restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toutes natures disponibles par l’intermédiaire des SERVICES relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son accès et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Membre reconnaît expressément que tootOtoor n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via Le Site. Le Membre est seul responsable, à l’égard de tootOtoor et, le cas échéant, de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du SERVICE, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE tootOtoor

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, tootOtoor est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens.

La responsabilité de tootOtoor , quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Membre du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à tootOtoor et démontrée par le Membre.

tootOtoor ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects notamment en cas de défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Internet du Membre ; toute perte, altération ou modification de l’intégrité des données du Membre ; toute utilisation anormale ou non-conforme des SERVICES par le Membre ; toute utilisation des SERVICES à des fins illégales ; de toute TRANSACTION exécutée pour le Membre par un tiers ou par un sous-traitant.

tootOtoor ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Membre(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. tootOtoor ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou des contenus fournis par un Membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.

tootOtoor n’a pas d’obligation générale de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. tootOtoor ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non Membres, à la suite à l’utilisation du Site et des SERVICES.

tootOtoor peut prendre connaissance des messages échangés entre Membres, à des fins de prévention des abus, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, de vérification du respect par les Membres des contrats conclus et notamment de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation. tootOtoor ne prend jamais connaissance des communications entre Membres à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

La responsabilité de tootOtoor ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès aux SERVICES du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. tootOtoor pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux SERVICES, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise ; dans ces dernières hypothèses, les présentes Conditions d’Utilisation seront résiliées de plein droit. tootOtoor se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes. tootOtoor n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Le Membre garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à tootOtoor d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation tootOtoor contre toute instance, action, ou demande de tout Membre ou tiers en relation avec l’exécution des Conditions d’Utilisation.

tootOtoor n’accorde aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties d’adaptation des SERVICES à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, tootOtoor ne déclare ni ne garantit que l’utilisation des Services réponde aux besoins spécifiques du Membre ou que celle-ci soit ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d’erreurs.

ARTICLE 11 – EQUILIBRE ECONOMIQUE CONTRACTUEL

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la partie subissant le déséquilibre surviendrai(en)t et affecterai(en)t les conditions d’exécution des Conditions d’Utilisation, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre Contractuel»), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur les Conditions d’Utilisation.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la partie subissant le déséquilibre pourrait résilier, de plein droit, tout ou partie des Conditions d’Utilisation sans pénalité ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation interviendrait dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie des Conditions d’Utilisation en raison d’une Modification de l’Equilibre Contractuel.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

La façon dont nous collectons, utilisons, traitons et divulguons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec votre accès et votre utilisation de la plateforme tootOtoor et de l’ensemble de ses services, est encadrée par notre charte de protection des données. Celle-ci est décrite dans notre document annexe « politique de confidentialité » accessible ici https://toototoor.org/confidentialite/.

ARTICLE 13 – RESILIATION

De plein droit, tootOtoor pourra suspendre immédiatement l’accès aux SERVICES, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, tootOtoor notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, tootOtoor pourra résilier de plein droit les Conditions d’Utilisation, par courrier électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation en raison du manquement du Membre.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées à l’article 4 des présentes par le Membre, tootOtoor pourra suspendre l’accès au SERVICE en cause et/ou supprimer l’accès du Membre et résilier les Conditions d’Utilisation, sans notification préalable.

Le Membre peut résilier à tout moment les Conditions d’Utilisation, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par tootOtoor, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien « CGU » ou « Conditions générales d’utilisation ».

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations nées des présentes CGU tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Aucune responsabilité ne sera encourue par tootOtoor en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation des Conditions d’Utilisation, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de tootOtoor ou d’un ou plusieurs de ses prestataire(s) ou sous-traitant(s).

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de tootOtoor .

15.2- TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le MEMBRE sans l’accord préalable et écrit de tootOtoor , cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son coté, tootOtoor est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers, après en avoir informé le tootOtoor au préalable et justifié la raison.

15.3- INDEPENDANCE

tootOtoor est un professionnel indépendant et non un préposé du MEMBRE, du PARTENAIRE, ou du CLIENT. Le Contrat n’entraîne aucun lien de subordination ni société commune entre les Parties.

15.4- SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du présent Contrat, tootOtoor se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des SERVICES à tout prestataire de son choix, ce que le Membre accepte.

15.5. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

15.6. INTITULES

Les titres des différents articles du Contrat n’ont été adoptés qu’à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d’une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, disposition, engagement ou condition de ce dernier.

15.7- REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux Conditions d’Utilisation (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, les manquements ou la rupture des CGU) (ci-après le « Litige »), les parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nevers (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

18.8- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.